Petite ou grande invention, aucune propriété intellectuelle n’est à l’abri d’une contrefaçon. Dites-vous que des personnes malveillantes tenteront toujours de profiter de vos marques et modèles. C’est justement pour assurer la protection des innovations et des droits de propriété que l’INPI Brevet existe. Ce document vous défend de tous les actes d’usurpation sur votre création. La possession de ce brevet donne en effet le monopole d’exploitation de l’invention à son inventeur.
En quoi consiste le rôle de l’INPI ?
L’Institut National de la Propriété Industrielle est, comme son nom l’indique, l’organe chargé de gérer et de distribuer des titres de propriété industrielle en France. On peut citer les brevets, les marques, les dessins et modèles. Il contribue également à faire évoluer la Propriété Industrielle. Les titres délivrés par l’INPI ne sont valables que sur le sol français. De ce fait, il est donc important de solliciter les organismes compétents si vous souhaitez une protection au niveau international.
L’une des missions de l’INPI est de rassembler les RCS (Registre National du Commerce et des Sociétés). Il contribue à sensibiliser les acteurs économiques, sociaux et le public aux enjeux de la propriété industrielle.
Comment déposer un brevet INPI ?
Comme énoncé plus haut, le brevet européen est un titre qui donne aux ayants-droits un monopole d’exploitation sur leur invention. Toute utilisation non autorisée de cette dernière devient dès lors formellement interdite et passible de sanctions. La durée du brevet d’invention est de 20 ans maximum (non renouvelable). Il faut noter que pour être brevetable, une invention doit remplir certains critères :
- Être une solution technique applicable dans le secteur industriel
- Avoir un caractère original et novateur
- Supposer une activité inventive
Toutefois, il existe aussi des brevets d’invention qui possèdent des caractères spécifiques, comme c’est le cas notamment des logiciels et des produits pharmaceutiques. Pour en savoir plus sur l’INPI brevet, visitez http://www.entrepriseprevention.com/le-brevet-inpi/.
La procédure de délivrance du brevet français
L’obtention du brevet est conditionnée par les étapes suivantes :
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt est réalisable auprès de l’INPI. La procédure en ligne est ouverte pour les brevets qui nécessitent des mesures spécifiques en termes de sécurité et de défense.
L’examen de la demande de brevet
Un numéro d’enregistrement est délivré après déposition du brevet. Ensuite, l’INPI étudie votre dossier, avant de vous adresser un rapport de recherche. Ce dernier estime la brevetabilité de l’invention concernée. Les procédures de demandes de brevet ont été simplifiées depuis 2020, pour répondre aux attentes des déposants et des inventeurs. De plus, l’INPI promet la délivrance des brevets, dans les 20 mois qui suivent la date de dépôt.
En effet, le dépôt de la demande ne nécessite plus de formulaire en version papier. Si vous avez des questions concernant le brevet, une assistance en ligne est disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, les brevets d’exception précités ne peuvent malheureusement pas profiter du service de délivrance accélérée.
La validation
En fin d’examen, le brevet unitaire déposé est publié dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Vous pouvez également le retirer en personne. A partir de la date de publication, un délai de trois mois est accordé pour émettre des observations. Passé ces trois mois, l’INPI pourra vous communiquer un rapport de recherche définitif.
Le coût d’impression du fascicule et de la redevance de délivrance du brevet sont à devoir en cas de validation. Vous pouvez vous en acquitter en ligne par prélèvement ou par carte bancaire. Pour cela, vous disposez d’un délai de 30 jours. Après le paiement, l’INPI vous enverra un mail accusant réception du montant. L’exemplaire du brevet en question vous sera délivré après la publication finale.
